Conditions générales de vente et de paiement du groupe d’entreprises Kesseböhmer

I. Domaine d’application

Nous acceptons de conclure une transaction exclusivement dans les termes de nos conditions stipulées ci-après. Toute dérogation à ces conditions n’aura d’effet qu’après confirmation écrite de notre part. Toutes conditions commerciales du client qui ne font l’objet d’aucune reconnaissance écrite de notre part ne nous engagent d’aucune manière, même si nous ne les réfutons pas expressément. Ces conditions s’appliquent également aux contrats futurs, même si leur validité n’a pas été à nouveau expressément convenue. L’exigence de la forme écrite aux termes des présentes conditions est satisfaite par l’envoi de courriers par voie électronique ou par télécopie.

II. Offres

1. Nos offres sont sans engagement. Tout contrat qui nous est confié n’aura d’effet contraignant eu égard à sa nature et son étendue qu’une fois la commande confirmée par nos soins. Tous compléments ou modifications doivent être formulés par écrit.
2. Les documents faisant partie de nos offres, comme les illustrations, les dessins et les indications de poids et de dimensions, n’ont qu’une valeur indicative approximative dans la mesure où nous ne mentionnons pas expressément leur caractère contraignant. Nous nous réservons un droit de propriété et d’auteur sur l’ensemble des documents relatifs à l’offre et des autres documents remis au client. Il est interdit de transmettre, reproduire ou rendre accessibles à des tiers ces documents sans notre accord.
3. Toutes prestations d’assistance (installation, formation ou conseil par ex.) seront facturées séparément selon la charge de travail occasionnée.

III. Prix et conditions de paiement

1. Sauf disposition contraire précisée dans notre confirmation de la commande, les prix indiqués s’entendent départ usine, hors emballage et majorés du taux légal de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date d’établissement de la facture. Toutes modifications des prix des matériaux et des salaires survenant quatre mois après la conclusion du contrat nous autorisent à procéder à un réajustement correspondant des prix. La déduction d’un escompte est soumise à un accord écrit particulier.
2. Sauf disposition contraire précisée dans notre confirmation de la commande, le prix d’achat est dû dans les 30 jours sans déduction. Les dispositions légales seront applicables en cas de retard de paiement.
3. Si, à l’issue de la conclusion du contrat, il apparaît que la capacité de ressources du client risque de compromettre notre droit au paiement (en cas de non-respect des conditions de paiement par ex.) nous sommes alors en droit de refuser notre prestation et de fixer au client un délai de paiement donnant-donnant contre livraison ou dépôt de garantie. En l’absence de résultats à expiration du délai, toutes les créances ouvertes seront exigibles et nous serons en droit de nous désister du contrat et de réclamer des dommages et intérêts. La fixation d’un délai est inutile lorsque le client refuse définitivement le paiement ou que son incapacité à remplir ses obligations est manifeste.
4. Les chèques et lettres de change ne sont acceptés qu’à titre de paiement. Les frais engendrés sont à la charge du client. Une compensation par contre-créances ou l’exercice de tous droits de rétention ne sont autorisés que dans la mesure où les revendications du client ont été établies sans contestation et déclarées exécutoires.

IV. Moules et outils

Les moules et outils manufacturés par nos soins ou commandés auprès de tiers et que nous utilisons pour la fabrication pour notre client restent notre propriété, même si le client les a payés, partiellement ou dans leur intégralité. Les moules et outils de ce type sont toutefois exclusivement utilisés pour les commandes de ce client, dans la mesure où ce dernier respecte ses obligations de paiement et d’achat. Notre obligation de conservation expire au bout de deux ans à compter de la dernière livraison sortie de ce moule ou de cet outil.

V. Délai de livraison

1. Le début du délai de livraison, tel que stipulé dans notre confirmation de la commande, ou convenu d’une autre manière avec le client, suppose que toutes les questions techniques ont été clarifiées et que le client a rempli en bonne et due forme ses obligations (acompte convenu, remise des documents requis, mise à disposition de matériel en temps utile et en quantité suffisante etc.). Le non-respect de ces conditions dans les temps impartis entraîne un allongement du délai à hauteur du retard constaté. Nous nous réservons le droit d’évoquer la non-exécution du contrat. Des livraisons partielles sont autorisées, dans une mesure acceptable par le client et jusqu’à +/-10 % d’écart des quantités commandées. Le délai de livraison est considéré comme respecté avec la notification de disponibilité pour expédition.
2. En cas d’empêchement imprévisible ne permettant pas l’exécution de nos obligations suite à des circonstances extraordinaires, malgré toute la diligence possible mise en oeuvre (pannes de fonctionnement, grèves, lock-out, interventions des autorités, retards de livraison de matières premières et matériaux essentiels par ex.), le délai de livraison sera prolongé de la durée de l’entrave, lorsque la livraison ou la prestation ne devient pas impossible à réaliser, et ce que ces circonstances se produisent dans l’un de nos sites ou de ceux de nos sous-traitants. Si, en raison desdites circonstances, la livraison ou la prestation devient impossible à réaliser, nous sommes libérés de notre obligation de livraison. Le client est en droit de se désister du contrat si le délai de livraison se prolonge de plus de deux mois. Toute prétention à des dommages-intérêts est exclue.
3. Notre responsabilité est engagée en vertu des dispositions légales en vigueur, dans la mesure où le retard de livraison repose sur une faute contractuelle grave ou intentionnelle de notre part ; une responsabilité de notre représentant ou de son agent d’exécution nous est imputable. Dans la mesure où le retard de livraison ne repose pas sur une faute contractuelle grave ou intentionnelle de notre part, notre responsabilité pour dommages-intérêt se limite, pour chaque semaine de retard, à 0,5 %, tout au plus à 5 % de la valeur de la partie de la livraison qui n’a pu être réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable qui nous aura été fixé. Dans tous les cas, notre responsabilité pour dommages-intérêt se limite aux dommages caractéristiques prévisibles pouvant survenir.
4. Si le client tarde à réceptionner les marchandises ou se soustrait volontairement à d’autres obligations de collaboration, nous sommes en droit d’exiger l’indemnisation du dommage que nous avons encouru, y compris d’éventuels frais supplémentaires. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré vers le client au moment où celui-ci est en retard de prise de la marchandise ou de paiement.
5. En cas de retard d’expédition ou de remise de la marchandise à la demande du client, nous sommes en droit de facturer des frais de stockage au bout de deux semaines à compter de l’avis de disponibilité pour expédition et à hauteur de 0,5 %, tout au plus 5 %, du montant net de la facture pour chaque mois entamé. Sous réserve d’autres revendications.

VI. Responsabilité pour défauts

1. Tout défaut constaté devra nous être immédiatement notifié par écrit, de manière compréhensible, avec indication des informations nécessaires à l’élimination des défauts.
2. En cas de notifications de défauts justifiées, nous sommes en droit de corriger ces défauts ou de fournir un remplacement, à notre discrétion, dans un délai raisonnable d’au moins 14 jours. Si l’exécution consécutive n’aboutit pas, le client est en droit d’exiger, à sa discrétion, le désistement du contrat ou une diminution du prix.
3. Notre responsabilité est engagée en vertu des dispositions légales, dans la mesure où le client fait valoir des prétentions à dommages-intérêts qui ne reposent pas sur une faute intentionnelle ou sur une négligence grossière, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou de nos préposés, ou qui reposent sur la violation d’obligations contractuelles essentielles. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à la santé ou blessures corporelles n’en est pas affectée ; ceci vaut également pour la responsabilité coercitive aux termes de la loi relative à la responsabilité du fait des produits.

VII. Limites de responsabilité

1. Une responsabilité en matière de dédommagement dépassant le cadre prévu au § VI est exclue, sans préjudice de la nature juridique du droit exercé. Ceci vaut notamment pour les prétentions à dommages-intérêts fondées sur une faute lors de la conclusion du contrat, pour autres violations d’obligations ou pour prétentions délictueuses sur dédommagement de dommages matériels en vertu de l’Art. 823 du Code civil allemand (BGB). Dans la mesure où nous assumons la responsabilité de dommages consécutifs à un défaut (uniquement en cas de faute intentionnelle, négligence grossière ou violation d’obligations contractuelles essentielles), notre responsabilité se limite aux dommages caractéristiques prévisibles pouvant survenir.
2. Le délai de prescription concernant les revendications pour défauts est de 12 mois à compter du transfert de risque. Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB) reste inchangé. Le raccourcissement du délai de prescription susmentionné ne s’applique pas lorsqu’une faute grave nous est reprochable, en cas de dommages corporels ou d’atteinte à la santé qui nous sont imputables ou du décès de l’acheteur ou de ses auxiliaires d’exécution.
3. Si la responsabilité en dommages-intérêts envers nous est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité civile personnelle de nos employés, nos représentants et nos auxiliaires d’exécution.
4. Les dispositions légales s’appliquent à l’exercice des droits du client en cas de vices matériels et juridiques (y compris pour livraison erronée ou insuffisante ainsi que pour le montage ou une notice de montage non conformes), sauf convention contraire dans les présentes conditions générales de vente. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales au titre de la livraison finale des marchandises à un consommateur, même si ce dernier a procédé à leur transformation (recours contre les fournisseurs conf. aux §478 BGB) n’en sont pas affectées. Les prétentions au titre d’un recours contre les fournisseurs sont exclues si les marchandises défectueuses sont transformées par le client ou par une autre entreprise, par exemple par intégration dans un autre produit

VIII. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement complet du prix convenu, y compris de l’ensemble des créances issues de la relation commerciale et des créances futures, ainsi que jusqu’à l’encaissement de lettres de change et de chèques. S’il existe un rapport de compte courant entre le client et nous-mêmes, la réserve de propriété fait office de sûreté pour la créance de solde.
2. Si l’acheteur paye par chèque et si nous lui établissons à cette fin une lettre de change pour le refinancement, la réserve de propriété est levée dès lors que nous ne pouvons plus être sollicités au titre de la lettre de change.
3. Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre d’une transaction commerciale régulière. Le client nous cède dès à présent ses droits relatifs à la revente de la marchandise réservée, notamment en ce qui concerne le droit au paiement eu égard à son acquéreur. Nous acceptons cette cession. Le client est tenu, à notre demande, d’informer ses débiteurs de cette cession. Les créances et les noms du débiteur du client devront nous être communiqués.
4. Le client est autorisé à recouvrer toutes créances résultant de la revente des produits. En cas de retard de paiement, ou si nous avons connaissance de faits permettant, à notre appréciation commerciale conforme au devoir, de douter de la solvabilité du client, nous sommes en droit de révoquer le droit de recouvrement.
5. L’usinage et la transformation de la marchandise réservée sont effectués pour nous, en qualité de fabricant, au sens du § 950 du Code civil allemand (BGB). Si la marchandise sous réserve est usinée ou transformée, ou mélangée avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons sur la nouvelle chose une copropriété proportionnelle à la valeur nette facturée de la marchandise réservée par rapport à la valeur nette facturée des autres marchandises utilisées au moment de l’usinage ou du mélange.
6. Tout transfert de propriété à titre de sûreté d’une marchandise sous notre propriété est interdit. En cas de mainmise sur la marchandise sous réserve par des tiers, en particulier de saisie, le client devra signaler que la marchandise est notre propriété et nous en informer immédiatement en nous transmettant copie d’un procès-verbal de saisie.
7. En cas de comportement du client contraire aux obligations contractuelles, nous sommes en droit de nous désister du contrat et d’exiger la reprise de la marchandise livrée par nos soins. Les éventuelles prétentions à dommages-intérêts ne sont pas affectées. En cas de capacité de ressources insuffisante de la part du client, nous pouvons révoquer l’autorisation à la vente ou à la transformation.
8. Si la valeur réalisable des garanties concédées dépasse de plus de 20 % nos créances, nous sommes tenus, si le client l’exige, de procéder, à notre discrétion, à la rétrocession ou au déblocage de garanties.

IX. Droits de propriété industrielle

1. Si nous devons produire ou livrer sur dessins, modèles, échantillons ou sur pièces mises à notre disposition par le client, le client garantit que les droits de propriété industrielle de tiers ne seront pas violés. Le cas échéant, le client devra nous dégager de toutes prétentions de tiers et nous rembourser les éventuels dommages occasionnés. Si la production ou la livraison d’un tiers nous sont interdites au motif de ses droits de propriété industrielle, nous sommes en droit de cesser les travaux sans examen préalable de la situation juridique et d’exiger de la part du client un remboursement des frais et dommages engendrés. Les dessins et échantillons que le client nous a confiés sans toutefois donner lieu à une commande lui seront renvoyés sur demande, frais de port à sa charge. Nous sommes en droit de détruire ces documents dans la mesure où le client n’a pas exigé leur renvoi dans les trois mois qui suivent la remise de l’offre.
2. Le client reconnaît les droits de propriété industrielle qui nous reviennent sur les marchandises livrées par nos soins et, le cas échéant, sur les dessins et documents remis par nos soins, s’engage à les respecter et, en accord avec nous, à les défendre contre des tiers.

X. Dispositions finales

1. Le lieu d’exécution de toutes les obligations émanant de cette relation contractuelle est le siège de notre entreprise.
2. Le lieu de juridiction pour tout litige résultant de la relation contractuelle est, si le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou représente un patrimoine spécial de droit public, le siège de notre entreprise ou le tribunal compétent pour le siège de la succursale exécutant la livraison. Nous sommes libres toutefois de faire appel au tribunal compétent pour le siège du client. Seul le droit allemand sera appliqué à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies (CISG).
3. Si l’une des conditions susmentionnées devait être dépourvue d’effet juridique, ou être déclarée comme telle, ceci n’affecterait en aucun cas la validité des autres conditions. La réglementation légale en vigueur remplace la condition dépourvue d’effet juridique ou déclarée comme telle.

Last Revised 05.2018

General Terms and Conditions of Purchasing of the Kesseböhmer Group

The following Terms and Conditions become a component of any and all contracts concluded with our suppliers and contractors (hereinafter: “Suppliers”), extending to and including as well current or future business relationships. Deviating agreements, in particular, but not limited to, contrary terms and conditions of business of our Suppliers, will not become components of the contracts unless we give our express, written, prior consent.

I. Offer and Conclusion of Contract

1. In preparing his offers, the Supplier shall conform with our query/tender specifications with regard to quantity, characteristics and design; he shall expressly point out any deviations.
2. Orders and statements will be binding on us solely if and when we have submitted them in writing.

II. Prices

The agreed prices are fixed prices, excluding value-added tax. They include the compensation for any and all deliveries and services (including transport costs, insurance, customs duties and packaging) assigned to the Supplier and are shown free to the destination we have specified in the order (place of performance).

III. Products

1. Our order is authoritative for the content, type and scope of the delivery or service.
2. Any drawings, descriptions, etc. belonging to the order are binding on the Supplier; however, he shall examine them for any inconsistencies and immediately point out to us in writing any errors which he discovers or suspects. The Supplier remains solely and exclusively responsible for any and all drawings, plans and calculations which he has prepared, even if we have released them.

IV. Provided Materials

1. The Supplier is liable for the loss of or damage to any materials we have provided and shall notify us without delay of any legal or material impairment of such products.
2. Materials and substances we have provided are worked and processed on our behalf, and we retain title to them at each and every stage of working and processing. In the event of their processing in combination with other products which do not belong to us, we are entitled to co-ownership in the ratio of the value of the materials we have provided to the value of all of the products used in the manufacture and of the Supplier’s expenditures for the processing. In this respect, the Supplier also stores the products safely on our behalf at no charge to us.

V. Documents / Production Means / Confidentiality

1. Any and all work documentation (e.g. drawings, samples, models, etc.) and data provided to the Supplier or which he has prepared in accordance with our specifications may be used by the Supplier solely for the execution of the offer and the performance of the ordered delivery. He shall safeguard them with the greatest possible care and protect them from access by third parties. They shall automatically be returned to us — including any and all copies or reproductions — without delay upon the completion of our order or after performance of the ordered delivery.
2. The work documentation and data may not be used by the Supplier for any other purpose, be reproduced or be disclosed to third parties. If and when drawings or other documents must be handed over to third parties or business secrets must be disclosed to third parties within the framework of the execution of the order, the Supplier is responsible for ensuring that the third party also complies with the above provisions.
3. Production means (e.g. models, samples, dies, tools, etc.) which we have provided to the Supplier or which he has prepared in accordance with our specifications may not be sold, pledged or otherwise passed on to third parties nor used in any way on behalf of third parties without our consent. The above provision also applies to any items manufactured with the aid of these production means. They may be delivered solely and exclusively to us unless we have expressly declared our agreement with other uses. All of the production means which we have provided or which have been prepared for our account shall automatically be returned to us upon the completion of our order. Products which we have developed or developed further in collaboration with the Supplier may be delivered solely and exclusively to us.

VI. Production Inspections / Final Inspections

1. We reserve the right to inspect the quality of the materials used, measurement and quantity precision and other quality criteria of the manufactured parts as well as compliance with any other specifications of our order on the Supplier’s premises and on the premises of his pre-suppliers. Material costs for production inspections and final inspections will be charged to the Supplier if and when we have had reason to believe that such inspections were necessary.
2. The production inspections and the final inspections do not release the Supplier from his fulfilment and warranty obligations.

VII. Deadlines and Periods

1. Agreed delivery periods commence upon conclusion of the contract.
2. The day on which the ordered products and the shipment papers arrive at the place of performance shall be deemed the day of delivery.
3. If and when it becomes clear that compliance with the delivery deadline will not be possible, the Supplier shall notify us in writing immediately of the cause and of the presumed duration of the delay. Regardless of the notification, failure to comply with the delivery period leads to the statutory consequences of default.
4. The Supplier shall comply exactly with so-called fixed delivery dates, i.e. dates which we have defined as “fixed” or as a specific point in time or a specific period, or if circumstances clearly indicate to the Supplier that the success or failure of the transaction is contingent upon compliance with the agreed delivery dates. Failure to comply with such dates entitles us to rescind the contract immediately and to claim damage compensation.
5. We are not obligated to accept partial, surplus or shortfall deliveries to which we have not agreed or premature delivery. The values for quantities, dimensions and weights which we determine during the incoming goods inspection are authoritative. In the event of culpable default of the Supplier, we are entitled to request payment of a contractual penalty in the amount of 0.5% of the net price agreed for the pertinent consignment per business day, but not exceeding 5% in the aggregate; this provision is without prejudice to the statutory consequences for default and the rights to which we are entitled pursuant to such statutes.

VIII. Packaging / Shipping / Acceptance

1. The Supplier shall provide secure packaging of the products within the framework of what is customary in trade. The following Terms and Conditions become a component of any and all contracts concluded with our suppliers and contractors (hereinafter: “Suppliers”), extending to and including as well current or future business relationships. Deviating agreements, in particular, but not limited to, contrary terms and conditions of business of our Suppliers, will not become components of the contracts unless we give our express, written, prior consent.
2. Delivery shall be made to the address we have stipulated in the order (place of performance). Risk transfers to us upon the handover of the product at the place of performance.
3. Notification of shipment shall be submitted immediately on the day of shipment. A delivery note which does not contain prices shall accompany each and every consignment. The delivery note must contain the product name, date of manufacture, quantity, Kesseböhmer document number and Kesseböhmer identification
   number.
4. We may refuse acceptance of the products if and when an event of force majeure or other circumstances beyond our control, including industrial action, temporarily make our acceptance of the products impossible or unreasonable. In such cases, the Supplier shall store the products at his expense and risk.

IX. Invoices and Payments

1. Invoices which include our order and parts numbers shall be sent to us.
2. We effect payments to the Suppliers after receipt of the defect-free products at the place of receipt/utilisation we have specified in each case and after receipt of an auditable invoice, either subject to deduction of a cash discount of 3% within 30 days of the receipt of the invoice or net within 60 days of receipt of the invoice.

X. Assignment / Offset and Retention

1. The Supplier is not entitled, without our written consent, to assign his contractually owed performances, in whole or in part, to third parties or to engage third parties to carry them out. The Supplier remains liable for the fulfilment of the contract even if we have given such consent.
2. The assignment of claims arising from deliveries by the Supplier is subject to our written consent.
3. The Supplier is not authorised to offset our claims against any counterclaims unless such counterclaims are undisputed or have been finally determined by a court of law. Rights of retention may be asserted solely if and when they are based on counterclaims which are undisputed or have been finally determined by a court of law.
4. We are entitled to transfer at any time any order placed with the Supplier, including any and all rights and obligations, to a company affiliated with us. We remain liable for fulfilment of the contract in such cases.

XI. Complaint of Defects / Warranty / Liability

1. The Supplier is liable pursuant to statutory provisions; in particular, he warrants the delivery of the products in the agreed quality and, if and when statutory or technical standards or other protective provisions such as DIN, VDE, VDI or the provisions of the Machinery and Product Safety Act are relevant, in conformity with any such provisions and standards.
2. The warranty period amounts to 36 months, beginning upon delivery to the place of performance. This limitation period commences anew for any replacement parts provided within the framework of a warranty.
3. Our incoming goods inspection is limited strictly to the determination of any obvious defects and transport damage to the consignment. The Supplier is obligated to document his functional and quality inspections, to archive these documents for a period of 15 years and to allow us to view the documents at any time upon request. Application of the inspection and complaint periods pursuant to Section 377 HGB (German Commercial Code) is expressly excluded.
4. Immediately after being notified of defects, the Supplier shall, at his expense and at our discretion, subsequently improve the defective products or replace them with defect-free products. The above provision also applies in the event that the product is no longer located at the place of performance. We expressly reserve any rights to reduction of the price, damage compensation and/or rescission to which we are entitled. In urgent cases in which especially significant damage or loss is imminent, we are entitled, at the Supplier’s risk and expense, to remedy the defects ourselves or to have them remedied by third parties or to procure replacement from another source.
5. The Supplier also warrants that there are no infringements on third-party rights, in particular, but not limited to, patent rights or other industrial property rights, as a consequence of the delivery or utilisation of the delivered product. The limitation period for any claims of infringement on third-party industrial property rights does not begin until such claims have been asserted against us.
6. If and when third-party claims are asserted against us on the basis of a defect of any kind for which the Supplier is accountable, the Supplier is obligated to indemnify and hold us harmless upon our first request. This provision applies especially, but is not limited to, product damage. Should recall measures be or become necessary as a consequence, we are entitled to carry out the measures after notifying the Supplier.

XII. Rescission

We are entitled to rescind the contract immediately or to terminate it without notice if and when a petition for the initiation of bankruptcy proceedings against the Supplier’s assets has been filed, such proceedings have been initiated or have been dismissed due to lack of assets or the Supplier suspends payments, and after we have announced to the Supplier our intention to rescind or terminate the contract and he has not provided to us a guarantee of performance for any and all services to which he is obligated under the contract within a period of 5 business days, beginning upon receipt of the announcement.

XIII. Data Protection

The Supplier is in agreement that his data which we require within the framework of the business relationship will be saved and utilised by us.

XIV. Final Provisions

Venue is that of the place of performance. However, we are entitled to file legal actions at our registered office or at the Supplier’s registered office as well. Applicable law is the law of Germany. The application of the United Nations Convention on the Sale of International Goods (CISG) and of German law regarding international private law is excluded.
Should any provision of these Terms and Conditions of Purchasing be, or become, invalid or unenforceable, the applicability of the remaining Terms and Conditions of Purchasing will not be affected.

Last Revised 08/2010